[Droit animé] Les juridictions Françaises en schémas

en france de nombreux tribunaux concours à l'administration de la justice il existe deux ordres de juridiction d'une part les juridictions de l'ordre judiciaire qui connaissent des affaires de droit privé d'autre part les juridiction de l'ordre administratif compétent pour juger les litiges de droit public les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges entre particuliers et pour juger les auteurs d'infractions les juridiction de l'ordre administratif quand elle juge les litiges entre les personnes morales de droit public et les particuliers ou entre deux personnes morales de droit public c'est à dire l'état les collectivités territoriales

et les établissements publics en cas de conflit entre les deux ordres celui tribunal des conflits détermine si c'est love this year ou l'ordre administratif qui est compétent dans l'ennui 10 hier deux types de juridiction quoi existe au premier degré les juridictions civiles et les juridictions pénales en appel juridiction du premier degré celle qui est saisie en tout premier lieu d'un litige avant que celui-ci ne donne lieu le cas échéant à l'exercice du droit de recours commençons par les juridictions civiles elles tranchent les conflits liés aux intérêts privés des personnes physiques ou morales on distingue d'une

part la juridiction de droit commun le tribunal judiciaire et d'autre part les juridictions d'exception voyons tout d'abord la juridiction de droit commun de première instance depuis la réforme de procédure civile les tribunaux de grande instance et d'instance ont fusionné pour devenir au 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire le tribunal d'instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance est devenue une chambre détachée du tribunal judiciaire dénommé tribunal de proximité compétent pour juger les petits litiges dans certaines communes introduire une action en justice il convient de déterminer le tribunal qui est à la fois

compétent matériellement c'est la nature de la fère et territorialement d'un point de vue matériel le tribunal judiciaire est une compétence exclusive dans certains domaines l'état des personnes le droit la famille l'état civil le mariage le divorce la filiation l'autorité parentale les régimes matrimoniaux et les successions le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire des personnes morales de droit privé non commerçante il a également une compétence pour les litiges n'ayant pas été spécifiquement attribuées par la loi à une autre juridiction c'est ce qu'on appelle la compétence d'attribution devant le tribunal judiciaire la procédure est écrite et la

constitution d'un avocat est obligatoire à côté du tribunal judiciaire il existe également trois juridictions d'exception du premier degré le tribunal de commerce le conseil des prud'hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux leurs compétences est exclusif dans les matières défini par la loi le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges entre commerçants le conseil des prud'hommes est compétent pour régler les conflits individuels entre un employeur et un salarié mais à l'occasion du contrat de travail enfin le tribunal paritaire des baux ruraux et compétent pour les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou

de bâtiments agricoles né à l'occasion d'un bail rural la procédure devant ces juridictions est orale et la constitution d'avocats n'est pas obligatoire concernant la compétence territoriale le tribunal du lieu où demeure le défendeur est en principe compétents toutefois il existe de nombreuses exceptions comme par exemple le lieu livraison effective de la chose le lieu du fait dommageable et ses étudiants un an les voies de recours l'appel rappelle consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction du premier degré c'est le principe du double degré de juridiction l'afer est alors renvoyé vers une juridiction

du second degré la cour d'appel la cour d'appel est la seule juridiction de droit commun du second degré on retrouve les chambres civiles sociales et commerciales sont tous deux ressorts sur le montant minimal du litige est de 5000 euros et le délai pour faire appel et d'un mois pour les juments s'il est alors que les juridictions de première instance rendu un jugement une cour d'appel rend un arrêt et peut confirmer réformer ou infirmer la première décision à côté des juridictions civiles on retrouve les juridictions pénales les juridictions pénales sanctionne les atteintes contre les personnes les

biens et la société les juridictions pénales sont organisés autour de deux phases essentielles du procès pénal d'une part les juridictions de l'instruction qui interviennent pour apprécier les charges pesant sur la mise en examen l'instruction étant obligatoire pour les crimes mais facultative pour les délits les contraventions d'autre part les juridictions de jugement qui statue sur les infractions commises au sein des juridictions de jugement on retrouve les juridictions pénales de droit commun la division tripartite des infractions permet de distinguer au premier degré le tribunal de police le tribunal correctionnel et la cour d'assises le tribunal de police

formation à juge unique est compétente en matière de contravention comme par exemple les excès de vitesse le tribunal correctionnel formation collégiale jugent les délits c'est à dire les infractions de moyenne gravité comme par exemple le vol l'escroquerie les violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours enfin la cour d'assises est chargé de juger les crimes c'est à dire les infractions les plus graves par exemple les homicides volontaires les empoisonnements les vieux elle composée de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire de ciment 9 lorsqu'elle juge en appel comme pour les

juridictions civiles la compétence territoriale des juridictions pénales obéit aux règles de droit commun à côté des juridictions de droit commun des juridictions pénales spécialisés existent comme par exemple pour les mineurs les hommes politiques etc en matière pénale au second degré on trouve deux juridictions d'une part la cour d'appel avec la chambre des appels correctionnels compétent pour juger les délits et les contraventions de 5ème place d'autre part la cour d'assises d'appel compétente pour les crimes les juridictions pénales du second degré réexamine les affaires déjà jugées en premier ressort comme en matière spill elles exercent leur contrôle

en droit et en fait sur les jugements qui leur sont soumis elles peuvent soit confirmé la décision rendue par les premiers juges soient l'infirmer en tout ou en partie après un arrêt rendu par l'une des juridictions du second degré il est possible d'exercer en prouvant cassation un jugement premier degré peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation si celui ci n'est pas susceptible d'appel c'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire la cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire elle a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux

et des cours d'appel garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi la cour de cassation a rejeté le pourvoi lorsque notamment le moyen n'est pas fondé la décision devient alors irrévocable elle peut aussi casser la décision si elle estime qu'il existe une violation de la règle de droit elle renvoie alors la faire devant une juridiction du même ordre de même degré est de même nature si la juridiction de renvoi adopte la même décision de la cour de cassation l'afer est terminée si la juridiction de renvoi refuse d'adopter la solution de la cour de cassation le

plaideur peut alors formé un second pourvoi en cassation devant l'assemblée plénière de la cour de cassation dans ce cas quelle que soit sa décision aucun autre recours ne sera possible enfin elle peut de manière exceptionnelle décidé de ne pas renvoyer la faire lorsqu'elles disposent éléments de fait lui permettant d'acheter directement la règle de droit elle statue alors sur le fond dans l'intérêt de la justice pour conclure à côté des juridictions de l'ordre judiciaire voyons les juridiction de l'ordre administratif qui tranche les litiges de droit public parmi les juridictions de droit commun on retrouve au premier

degré le tribunal administratif et au second degré la cour administrative d'appel enfin on retrouve la juridiction suprême de l'ordre administratif le conseil d'état sa spécificité est d'être à la fois juge en premier et dernier ressort juges d'appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs et juges de cassation le conseil d'état à l'instar de la cour de cassation vérifier la bonne application des lois par les juridictions administratives l'ordre administratif comprend des juridictions de droit commun mais aussi de nombreuses juridictions d'exception comme par exemple la cour des comptes les chambres régionales et territoriales des comptes la

cour de discipline budgétaire et financière et ses draps pour aller plus loin retrouvez tous les ouvrages dans les collections lgdj et gallineau