Justice en France : Tribunal judiciaire de Meaux - Documentaire complet

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LCP - Assemblée nationale

Tribunal judiciaire de Meaux, audience du tribunal de police. Au tribunal de police, on ne juge que ...

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Générique Monsieur, vous pouvez vous asseoir. - Si vous souhaitez ajouter quelque chose. - Qu'est-ce que vous attendez de ce procès ? - Merci, Maître. Monsieur l'avocat général. Madame, Monsieur. - Bonsoir, c'est un des tribunaux dont on parle le moins, c'est pourtant celui devant lequel nous pouvons le plus facilement comparaître un jour ou l'autre : le tribunal de police. Tout simplement parce qu'on y juge les faits les moins graves. Alors ici, pas question de crimes, de délits, mais de contraventions et pas seulement routières, comme

vous allez le découvrir dans un instant. Chaque année, ce sont plus de 60 000 dossiers qui sont examinés. Une fois par mois, le tribunal de police de Meaux, dans la région parisienne, se réunit pour juger une dizaine de dossiers. On parle de police, mais ce sont bien des magistrats devant lesquels vont comparaître les trois prévenus. Un procureur qui demande une peine et un juge unique qui prend seul la décision. La peine encourue est toujours une amende, maximum 1 500 euros. Ce jour-là, une femme et deux hommes ont comparu pour des faits en apparence anodins, mais

répréhensibles. Je vous invite donc à rejoindre le tribunal de police de Meaux. Nous nous retrouvons juste après avec nos deux invités pour décrypter cette audience de Justice en France. Jingle Sonnette - L'audience est ouverte, veuillez vous asseoir. Bonjour Madame, approchez. Et il y a une victime dans ce dossier. Bonjour Madame. Approchez, vous pouvez vous asseoir, Madame. Alors Madame, il vous est reproché d'avoir à Chelles, volontairement dégradé le véhicule au préjudice de Madame, les dits faits n'ayant occasionné qu'un dommage léger. Donc Madame, je vous indique qu'à

l'occasion de cette audience, vous avez le droit de vous exprimer par des déclarations spontanées ou en répondant aux questions. Mais vous pouvez aussi garder le silence. D'accord ? - D'accord. - Je vais faire un rappel des faits, assez succinct. Et puis, vous nous direz après si vous reconnaissez les faits et nous expliquez les circonstances de cet incident. Musique - Donc j'indique que c'est Madame qui vient déposer plainte, elle va indiquer qu'en fait, elle était parquée près de la salle de sport et quand

elle ressort de la salle de sport, en fait, une heure et demie après, elle va constater que son véhicule est rayé côté conducteur, de l'aile avant gauche jusqu'à l'aile arrière gauche, donc sur toute la longueur du véhicule. Et donc, elle va faire appel au gérant de la salle de sport qui, manifestement, lui indique qu'il y a des caméras de vidéosurveillance qui peuvent filmer le parking et elle va les regarder, elle va les visualiser et vous allez dire qu'il s'agit de votre

voisine et vous allez indiquer que vous avez des conflits avec elle depuis un certain temps. Donc, vous portez plainte et vous serez entendue, Madame, par les forces de l'ordre, assez rapidement, pour ces faits-là, à plusieurs reprises. Dans un premier temps, vous refusez, de répondre aux convocations policières. La police va même indiquer, dans ces procès-verbaux, que vous êtes presque irrespectueuse et assez sèche avec eux. C'est indiqué dans les procès-verbaux, je le mentionne. Et par la suite, vous serez entendue, donc, au début, vous nier

les faits. Et puis j'ai envie de dire un peu, peut-être face à l'évidence, on va vous montrer les vidéosurveillances qui ont bien évidemment été exploitées aussi par la police. Vous allez finalement dire qu'effectivement vous vous reconnaissez sur cette vidéosurveillance et que c'est bien vous qui avez rayé le véhicule de Madame. Voilà ce que nous avons en procédure. Qu'est-ce que vous nous dites aujourd'hui, Madame ? - Alors déjà, quand le commissariat m'a appelée, c'était pas mon nom. C'était un autre nom. Et du coup, je pensais

vraiment pas que c'était moi, ma personne, qui était convoquée, parce que c'était un faux nom, en fait. On m'a donné un nom. C'était pas mon nom. C'est pour ça que je voulais pas venir à la convocation. Et c'est pour ça que je m'étais un petit peu emportée avec la personne qui m'a appelée au commissariat. Du coup, le lendemain, je me suis présentée. - Pourquoi vous êtes-vous emportée ? - Je ne comprenais pas les faits. Pourquoi ? Parce que c'était un faux nom. Ce n'était pas mon nom. Ni mon nom

d'épouse, ni mon nom de jeune fille. - Mais vous saviez quand même, au moment où on vous a appelée, les faits qu'on vous reprochait, vous saviez que vous aviez commis ces faits-là ? - Oui, je le savais, mais pas que ça allait prendre des proportions pareilles. Vous voyez ? - Vous ne pensiez pas être convoquée par la police ? - Oui, après, je vais vous expliquer les faits et je vais vous expliquer pourquoi aussi j'ai agi de la sorte. - Oui. On vous écoute, Madame.

- D'accord. Alors, ça a commencé déjà il y a cinq ans, quand on est arrivés dans cette rue. Dès le départ, elle ne nous a jamais supportés. Mon mari, mes enfants et moi, dès le départ. D'accord ? Ensuite, elle avait un chien à l'époque. Son chien faisait ses excréments que devant notre porte. On sortait devant la maison et il y avait tout le temps des crottes de chiens devant notre portail, à chaque fois. C'était tout le temps, tout le temps, tout le temps. Ensuite, mes deux grands premiers garçons ont eu

leur voiture. D'accord ? Ils se garaient correctement dans la rue. Ce qui gêne Madame, alors qu'en aucun cas, mes enfants n'ont gêné son entrée ou sa sortie de portail. - Oui... - Ensuite, Madame, à plusieurs reprises, a été voir mes enfants, les a insultés, à plusieurs reprises. On la soupçonne, évidemment, parce qu'on est en conflit qu'avec elle dans cette rue, on la soupçonne d'avoir rayé à plusieurs reprises la voiture de mes enfants, avoir crevé les pneus de mes enfants. Vous voyez... Et ça, ça dure depuis cinq ans

qu'on habite dans cette rue. D'accord ? Alors, effectivement, c'est un geste que je regrette profondément. Ce n'est pas moi, vraiment. Mais quand j'ai vu sa voiture et le fait que ça a été l'accumulation de tout ça, de la méchanceté gratuite, alors que nous, on ne lui a jamais rien fait à cette dame-là, jamais de la vie. C'est l'accumulation de toutes ces émotions, de toute cette haine qu'elle a envers nous. Je ne sais pas pourquoi elle a cette haine envers nous alors qu'on ne l'a jamais connue. C'était juste des bonjours. Je ne

comprends pas pourquoi elle a cette haine envers nous. Et du coup, c'est vrai, je reconnais avoir rayé sa voiture. Mais c'était vraiment quand j'ai vu sa voiture, j'ai été prise de pulsions, de... C'était tout un mélange, vous voyez. Honnêtement, je regrette profondément. - Parce que vous dites, Madame, que vous avez des problèmes avec Madame. Est-ce que vous avez porté plainte ? - Justement, nous, on n'est pas procédurier. - Est-ce que vous avez la certitude qu'il s'agit de votre voisine qui vous a dégradé votre véhicule ? - Comme je vous ai expliqué,

on n'a pas la certitude. On n'a pas la certitude, malheureusement. On a installé maintenant, depuis quelques mois, une caméra devant la maison. - Donc, vous dites que vous n'avez pas de certitude que les dégradations que vous avez sur votre véhicule viennent de Madame, et pour autant, vous voyez son véhicule, vous le dégradez volontairement ? - C'est vrai. - Vous ne pensez pas que c'est un peu contradictoire, ce que vous dites, Madame ? - Non, parce que nous, on pense que c'est elle. On pense que c'est elle. Bien évidemment, je n'ai pas la certitude

à 100 %. Mais qui d'autre pourrait nous rayer notre voiture à part elle ? - Sauf qu'aujourd'hui, Madame a la certitude, en tout cas, que c'est bien vous qui avez dégradé son véhicule. - Vous avez raison. - Pensez-vous que c'est comme ça qu'on règle les problèmes de voisinage ? - Non, pas du tout. Je le regrette profondément, parce que c'est vraiment pas moi. Vous savez, quand on attaque ses enfants, quand on touche à ses enfants, vraiment, ça fait très mal au coeur. A aucun moment ils ont manqué de respect à

Madame. Pas une seule fois. C'est tout le temps elle qui va les voir, qui met des mots sur leur pare-brise, leur disant qu'il est interdit de se garer devant chez elle. Et en plus de ça, Madame a fait mettre par la mairie, j'ignore comment, une ligne jaune pour qu'aucune personne ne se garde devant sa maison. Vous la voyez bien, ce n'est pas une personne handicapée. Maintenant, elle a la chance d'avoir une bande jaune devant le trottoir, en fait. - En tout cas, Madame, je vous rappelle

que c'est vous qui comparaissez devant un tribunal de police pour des faits de dégradation. Je pense qu'il y a d'autres moyens quand on a des difficultés avec ses voisins, vous ne serez pas la première ni la dernière pour régler ces problèmes, Madame. - Vous avez raison. - Parce que Madame nous a fourni une facture de réparation. Ca va très vite pour la carrosserie. On est à 1 108 euros quand même de dégradation. Quand bien même on ne s'entend pas avec son voisin, en général, il vaut mieux l'ignorer que

de continuer, parce que là, qu'est-ce qui va se passer ? Ca va monter crescendo, Madame, si vous dégradez son véhicule ? - Ah non, je vous dis, je le regrette profondément, c'est pas moi. Je vous dis, ça fait cinq ans que ça dure, et c'est la première fois de ma vie que je fais un acte pareil. A mon âge, je n'ai jamais fait de méchanceté gratuite. C'était une pulsion, je le regrette profondément. - Pourquoi au début, vous n'avez pas voulu le dire à la police ? Quand on vous a

appelé, et que c'était pour ça, pourquoi vous avez nié les faits ? - Non, ce n'est pas que j'ai nié les faits, c'est que j'avais un petit peu peur. Et puis, le fait aussi qu'elle dise que ce n'est pas mon nom, je me suis dit que ce n'était pas moi, en fait. Parce que moi, quand je suis arrivée au commissariat le lendemain, je vous assure que ça a été un traumatisme. On vous prend en photo, on prend vos empreintes. J'avais l'impression d'être une délinquante, en fait. Au même titre qu'une délinquante. Et

honnêtement, c'est traumatisant. - Madame, quand on dégrade un véhicule qui ne vous appartient pas, oui, c'est de la délinquance. La preuve, c'est réprimé par le code pénal, Madame. Alors certes, c'est une contravention de cinquième classe, mais effectivement, c'est une forme de délinquance, Madame, bien sûr. - Je vous assure, ça traumatise, vraiment. Musique - Pardon, pouvez-vous vous décaler, s'il vous plaît, Madame ? Bonjour, Madame. Est-ce que vous voulez rajouter quelque chose, Madame ? - Déjà, je n'ai pas une bande jaune complètement devant chez moi. Je n'ai qu'un mètre

trente de bande jaune. Pour qu'on puisse y stationner une voiture personnelle. Et si le maire me l'a accordée, c'est mon problème, mon handicap à ma jambe, il me l'a accordée. J'ai eu des certificats médicaux. - Votre véhicule a été réparé, j'imagine ? - Oui, il a été réparé, mon véhicule. - D'accord. - Est-ce qu'aujourd'hui, à cette audience, vous allez vous constituer partie civile ? - Non, je n'ai rien à demander à ces personnes. - Alors, je vous indique, on peut tout à fait se constituer partie civile, ça veut dire qu'en fait, on est parti au

procès, mais sans faire de demande, juste pour la manifestation de la vérité. Pour recevoir le jugement, vous pouvez vous constituer partie civile. Donc, est-ce que vous souhaitez, ou pas spécialement ? - C'est quelques documents qu'il faut faire. - Alors rien, vous le dites juste oralement. Madame la greffière va le noter. Et en fait, vous n'êtes pas obligée de faire de demande de dommages et intérêts. - Non, je ne fais pas de dommages et intérêts. - D'accord. - Je dis toujours bonjour à vos fils. Toujours rien. Même à l'instant, quand

la dame m'a demandée ma carte d'identité, quand je me suis rassise, je suis passé devant, elle m'a traitée de sorcière comme avant-hier. - On va indiquer, Madame, que vous constituez partie civile, juste pour la manifestation de la vérité. Vous pouvez vous rasseoir, Madame. - A ma place ? - Oui. Vous vous mettez devant. Oui, oui, tout à fait. Approchez, Madame, s'il vous plaît. Donc, Monsieur le procureur. - Oui, Madame, j'essaie de comprendre votre positionnement. Bon, aujourd'hui, vous prenez votre responsabilité. - Oui. - Et vous reconnaissez

les faits de gradation qui vous sont reprochées. - Oui. - Lorsque vous avez été entendue, vous indiquez : "Je n'ai aucune déclaration à faire". Et vous contestez les faits, vous dites : "C'est impossible. J'aimerais bien voir les images". Vous pouvez expliquer ? - Oui, j'avais juste peur. - Vous saviez que c'était vous ? Oui, je le savais. - D'accord. - J'ai avoué, bien sûr. - Ce qui veut dire que s'il n'y avait pas eu de vidéosurveillance, au final, vous contestiez les faits,

et finalement, on n'aurait pas pu identifier l'auteur, en l'occurrence, vous-même, des dégradations. On est bien d'accord ? - On est d'accord, mais après, ça aurait été au même titre que Madame, étant donné que... On la soupçonne, bien sûr, d'avoir rayé et crevé les pneus de mes enfants aussi. - Pour que les choses soient bien claires dans votre esprit, est-ce que vous avez parfaitement compris qu'aujourd'hui, ce n'était pas le procès, Madame ? Il ne lui est rien reproché. Elle vient en sa qualité de plaignante pour des faits de dégradation que

vous reconnaissez. Parce que là, ce que vous êtes en train de nous dire, c'est que, c'est la loi du talion. C'est-à-dire qu'en fait... Vous vous êtes fait vengeance à vous-même. C'est ça que je comprends. - C'est exactement ça, Monsieur. C'est ce que je regrette amèrement, comme je l'ai expliqué à Madame la présidente. Musique - Et vous en pensez quoi avec le recul de ce comportement ? - Justement, parce que j'avais peur. D'être au commissariat, c'est traumatisant, en fait. C'est pour ça qu'au départ, j'ai nié les faits. - D'accord. <font

color="#FFFF00"> - Après, oui, j'ai... J'ai bien déclaré que c'était moi. - Alors, ce n'est pas venu spontanément, on ne s'est pas vu tout de suite, puisqu'on vous présente quand même les images de caméras de vidéosurveillance et vous arrivez quand même à dire : "Ce n'est pas moi". Moi, quand je lis ça, je me dis que je suis face à une personne qui est d'une particulière mauvaise foi. Vous comprenez ça ou pas ? - Quand on m' a montré les vidéos que j'ai dit que c'était moi. - Ce

n'est pas ce qu'on a en procédure, dans un premier temps on vous présente les images, vous dites : "Ce n'est pas moi", et au fur et à mesure vous allez finir par reconnaître, évidemment car on peut clairement vous identifier sur la vidéo de surveillance, mais en fait, vous avez nié de façon réitérée devant l'enquêtrice les faits qui vous étaient reprochés. - Quand je me suis vue, je ne pouvais pas nier. Ce n'était pas possible. Je me suis bien vue. - C'est ce que vous avez fait. Vous avez signé votre

déclaration. En tous les cas, vous reconnaissez aujourd'hui les faits qui vous sont reprochés ? - Oui. - Bien. Pas d'autres questions. - Merci, Monsieur le procureur. Alors, Madame, on va parler de votre personnalité. Donc, vous n'avez pas de casier judiciaire, vous n'êtes pas connue de la justice. Que faites-vous dans la vie, Madame ? Alors, j'avais noté juste que vous étiez gérante. - Oui. - D'accord. Vous êtes mariée, Madame ? - Oui. - D'accord. Votre époux travaille,

Madame ? - Oui. - Monsieur le procureur, est-ce que vous avez des questions ? - Pas de questions, Madame la présidente. - Eh bien, écoutez, on va vous écouter pour votre réquisition. Vous pouvez vous asseoir, mesdames. - Je vous remercie. Alors, les faits dont vous êtes saisie sont désagréables puisqu'il s'agit effectivement de faits de dégradation volontaire du bien d'autrui. C'est des faits tout à fait gratuits. Vous disposez de la vidéosurveillance qui établit la culpabilité de Madame. Les faits ont enfin été reconnus. Alors je tiens quand même à rassurer

le tribunal, les faits ont été commis à Chelles et Chelles, sauf erreur de ma part, n'est pas le Far West. Donc, à Chelles comme ailleurs en Seine-et-Marne, lorsqu'on a un différend, on utilise les voies légales, on dépose plainte si on pense être victime d'une infraction pénale, mais il n'y a pas lieu effectivement de se faire justice à soi-même. Ca a été le comportement de Madame ****. Donc, vous allez déclarer Madame, coupable des faits de dégradation qui lui sont reprochés. En répression, je vais,

au regard de sa situation familiale et financière, vous demander de la condamner à une peine d'amende de 300 euros d'amende, dont 200 euros avec sursis compte tenu de son absence d'antécédents et de sa situation financière. - Merci Monsieur le procureur. Madame, approchez s'il vous plaît. Non, devant la barre. Vous avez la parole en dernier. Voulez-vous rajouter quelque chose pour votre défense ? - Je regrette, vraiment. Profondément, je regrette mon geste. - Bon. Ecoutez, la décision sera rendue après la suspension d'audience. Je vais prendre d'autres dossiers. Patientez dans la salle,

mesdames. - Très bien. Merci. - Bonjour, Monsieur. Approchez, s'il vous plaît. Musique Et vous, Maître ? Votre cliente est absente ? - Ma cliente ne peut venir, elle ne se déplacera pas. - D'accord, très bien. Donc, Monsieur... Aujourd'hui, vous comparaissez parce qu'il vous est reproché d'avoir volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en l'espèce, trois jours, sur Madame ****. Avant toute chose, puisque vous n'aviez pas vraiment reconnu les faits lors de votre audition, les reconnaissez-vous

aujourd'hui devant ce tribunal ? - Non ! - Vous ne reconnaissez pas les faits ? D'accord. Alors, j'ai une plainte, en fait, de la victime. Je rappelle, on est au 20 septembre 2020, donc il y a déjà un petit moment, maintenant, plus de deux ans. La victime va indiquer qu'elle est propriétaire d'un appartement qu'elle loue à quatre personnes différentes, avec quatre baux distincts. Manifestement, c'est un grand appartement. Monsieur, vous aurez la parole après. Je fais un résumé et après, vous

pourrez vous expliquer. Donc, elle va indiquer que vous avez bien évidemment un bail dans le cadre de cet appartement. Elle va expliquer que le jour des faits, elle est intervenue avec un de ses amis, à la demande d'autres colocataires pour effectuer certains travaux dans une des chambres, et j'indique que ce n'était pas dans la chambre dans laquelle vous séjourniez. Donc elle va expliquer que vous êtes arrivé et tout de suite vous leur avez demandé de sortir. Vous allez même ouvrir la porte et Monsieur

****, qu'on va auditionner dans le cadre de cette procédure, va indiquer que vous l'avez empoigné et que vous l'avez obligé à sortir. A ce moment-là, la victime va expliquer qu'elle s'est rendue dans le séjour. Elle était en présence de sa petite-fille qu'elle avait dans ses bras. Et là, elle va indiquer que vous lui avez donné un coup sur le dos alors qu'elle voulait récupérer son sac. Donc, cette victime a dû sortir et elle va indiquer qu'elle a quand même des problèmes de

santé, que vous en aviez connaissance, que vous aviez volontairement porté des coups sur elle. Alors, qu'est-ce que vous nous dites aujourd'hui, Monsieur ? - La plaignante n'est pas mon bailleur. Sur mon contrat, c'est écrit, je l'ai avec moi. Et quand tu n'es pas bailleur d'un logement, tu n'as aucun droit, sans avoir prévenu l'ensemble des locataires, de rentrer dans le logement. Et aujourd'hui, j'ai dû quitter le logement, alors que logiquement, je suis toujours sous contrat de bail, parce que j'ai envie d'éviter ces situations de violence. Et donc, forcément, je... Ce n'est pas que je

nie, c'est que ça n'a jamais été fait de ma part, les faits qui me sont reprochés. - Alors, ce n'est pas tout ça fait, ce qui a été transmis au tribunal. - Avec moi, j'ai mon contrat de bail. - En fait, aujourd'hui, Monsieur, je vous indique qu'on vous reproche des faits de violence. - Qui n'ont jamais existé. Moi, j'ai pris... J'ai pris mes vidéos, mes photos avec moi pour vous montrer que c'est des situations qui devenaient récurrentes. J'ai tout filmé pour vous montrer que je ne suis pas acteur de ces faits de violence. -

Alors, Madame est allée voir ce qu'on appelle l'unité médico-judiciaire. Musique Effectivement, il n'y a pas de lésion qui a été constatée ce jour par le médecin traitant. Donc ils ont du mal à dire qu'il y a une compatibilité entre les faits qui sont reprochés à Monsieur et les traces qu'on a pu relever sur Madame. Mais pour autant, il y a quand même trois jours d'ITT qui ont été prononcés pour cette dame. Musique Et surtout, en fait, Monsieur qui accompagnait Madame confirme que vous

avez bien porté des coups sur Madame, ou en tout, cas un coup de coude. C'est ce qu'on vous reproche Monsieur, c'est un coup de coude. - Que voulez-vous que je réponde à ces allégations ? - Savoir si, en effet, vous avez porté la main sur Madame. - Je vous dis, Madame, je répète, aujourd'hui, alors que normalement j'ai toujours le droit d'être dans le logement, j'ai dû le quitter. - Là, Monsieur, on ne parle pas du logement. Moi, je vous parle de faits de violence. - C'est totalement faux, absolument faux. C'est tout ce que

je peux répondre. - Monsieur, vous-même, vous dites devant ce tribunal que vous ne connaissiez pas cette personne, qu'elle n'avait aucun droit de rentrer dans le logement. On peut très bien imaginer que pour qu'elle sorte, vous ayez porté un coup sur elle. - J'ai fait des mains courantes et des plaintes, justement, pour prévenir de cette situation. - Alors, Monsieur, il y a effectivement une nouvelle plainte contre vous. D'ailleurs, le 18 janvier, encore. - Moi aussi, j'ai fait des plaintes et mains courantes. - Pour quelles raisons, Monsieur ? -

Justement, pour prévenir le commissariat qu'à chaque fois Madame venait dans les logements, il y avait toujours des tensions, des insultes, des violences morales et physiques. Enfin, pas des violences physiques. - Des violences morales et physiques. A votre égard, Monsieur ? - Violences morales et physiques ? - Donc on vous a tapé dessus, violences physiques ? - Ca se frottait, ça se poussait, ça cherchait la petite bête. - Et vous avez porté plainte ou pas ? Vous avez fait que des mains courantes. - J'ai des mains courantes et j'ai ça

avec moi. J'ai des mains courantes et j'ai porté plainte à plusieurs reprises. - Alors pourquoi Madame vous accuse, de faits de violence ? Quel est son intérêt ? - Que je quitte le logement. Parce que j'avais des impayés, c'est vrai. J'avais des difficultés pour payer mon loyer parce que je ne trouvais pas de travail. Et l'intérêt pour lequel elle porte plainte pour des faits de violence, c'est que je quitte le logement. Donc, c'est ce qu'elle voulait et c'est ce qui s'est passé. - Monsieur **** a été également entendu dans le cadre de cette

procédure. - Je ne sais pas qui c'est. - Il était présent pour les travaux dans votre logement. - Ok. - Et il confirme que vous avez porté la main sur Madame. Pourquoi il dirait ça ? - Il a des vidéos, des photos ? Parce que moi j'ai des vidéos et des photos à vous montrer, Madame. - Non mais aujourd'hui, Monsieur, c'est vous qu'on juge. - Il dit ce qu'il veut, il peut dire que je l'ai frappée ou pas, je ne sais pas de quoi il parle

en fait. Je ne sais même pas qui c'est. Et je ne sais même pas quand il y a eu des travaux. Je n'ai jamais été prévenu de travaux par mail ou par sms. - Alors qu'est-ce qui s'est passé ce jour-là précisément, Monsieur ? Ce jour, ce 20... - C'est récurrent en fait. - Monsieur, répondez à ma question. Qu'est-ce qui s'est passé ce jour-là ? Quand vous avez vu Monsieur **** ? - Je ne sais pas qui c'est. - Le Monsieur qui était présent. Vous vous en souvenez ? - Je

ne me souviens pas de lui. - Vous ne vous souvenez pas ? - Mais comme sur les photos que j'ai, il y a toujours des personnes avec qui... - Vous souvenez-vous, ce jour-là... Vous ne vous souvenez pas de sa présence ? - Par contre, je sais qu'elle vient régulièrement dans le logement. Avec sa fille... - Vous ne vous souvenez pas d'avoir empoigné ce Monsieur ? Comme il le dit ? - C'est ce qu'il dit, ça. Mais moi, je ne sais même pas qui c'est. - Je ne vous demande pas

de savoir qui c'est mais de vous souvenir. - Non, je ne me rappelle pas de cette situation. Cette situation pour moi, elle n'a pas existée. - Donc, vous ne vous souvenez même pas des faits ? - Il n'y a pas eu de violence de ma part. - Il n'y a pas eu de violence, mais vous vous souvenez des faits ? - Quels faits ? - Que Madame est intervenue dans ce logement, qu'elle y était avec quelqu'un d'autre. - Elle vient tout le temps dans le logement même quand on n'est pas

là en fait. - Bon. Maître, est-ce que vous avez des questions sur les faits ? - Non, aucune question, Madame la présidente. - Monsieur le procureur, est-ce que vous avez des questions ? - Oui, bonjour Monsieur. J'essaie un peu de comprendre votre positionnement, par rapport aux faits. Mais si je comprends bien, en fait, Madame **** et Monsieur ****, ils mentent ? - Totalement, totalement. - Donc c'est une forme de complot contre vous, parce que vous avez quand même deux personnes qui, effectivement, confirment qu'il y a eu des violences... - Pour que je

quitte les logements. - D'accord, vous, vous considérez que vous avez eu, j'essaie de comprendre, un comportement exemplaire avec la plaignante et avec le témoin ? - La plaignante, je ne sais même pas qui c'est, je n'ai aucun lien avec. - J'ai envie de dire, peu importe, puisque vous comprenez bien, que quel que soit le statut juridique de la plaignante, vous n'avez pas le droit de mettre un coup de coude. Si du moins, coup de coude, il y a eu, vous comprenez ça ou pas ? - Dans le

logement, elle n'a même pas le droit de rentrer. - Donc vous contestez effectivement les faits et vous considérez qu'il n'y a pas eu de votre part de violence exercée, ni physique, ni verbale ? - J'ai tout fait pour aller dans ce sens, des photos, des vidéos, des mains courantes, des plaintes. Je ne peux pas faire mieux, en fait. - C'est noté. - D'accord. Alors, Monsieur, on va parler de votre personnalité, maintenant. Alors, vous êtes connu de la justice. Votre casier judiciaire porte trace de deux mentions, Monsieur. Vous

avez été condamné par le tribunal correctionnel de Paris en 2017. - Et ? - A trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacité. Vous avez connaissance, Monsieur, de cette condamnation ? - Oui, bien sûr. - Et le 18 juin 2020, le tribunal correctionnel de Meaux également, c'est un jugement contradictoire donc, vous étiez présent, deux mois d'emprisonnement avec sursis probatoires pendant deux ans pour des faits de violence sur un ascendant, suivis d'incapacité supérieure à huit jours. Musique Que pensez,-vous

Monsieur, de ce casier ? Vous êtes quand même régulier, enfin, vous êtes connu, à deux reprises pour des faits de violence ? - La première, oui. C'est la réalité. La deuxième, ça a été un complot qui a été organisé. Voilà. - Donc, ce n'est pas encore de votre fait ? - Pour me nuire, mais le premier, oui. - Vous aviez une obligation de soin dans le cadre de ce sursis probatoire. - C'est ce que j'ai fait. - Qu'aviez-vous comme soin ? - Un suivi psychologique. - Ca

vous a apporté quelque chose ? - Ca m'a apporté, ça me permet de voir, comment dire, les choses autrement. - C'est-à-dire les choses autrement, Monsieur ? - Des perceptions sur des situations, sur des différends, sur des désaccords. - Donc, vous reconnaissez que vous aviez quand même un peu de violence, alors ? - Que j'étais un peu agressif ? - Oui. - Oui. J'avais une personnalité qui devenait agressive de par la vie, de par les aléas de la vie, mais pas au point d'aller taper Madame d'une manière volontaire. Non, ça, je ne suis

pas... - Très bien. S'il n'y a plus de questions, Maître... Monsieur, vous pouvez vous asseoir. - Alors si j'ai bien compris, c'est Monsieur qui est la victime dans ce dossier. Je ne pense pas que nous ayons la même lecture des faits. Je rappelle simplement que Madame qui est effectivement la gérante de l'ASI, qui détient l'immeuble dans lequel il y a le meublé, dont bénéficiait Monsieur, a vécu un véritable enfer du fait de cet ancien locataire. Je rappelle que Monsieur n'était pas à ses premiers faits d'armes puisqu'il avait déjà séquestré ma cliente le 8

août précédent au sein de l'immeuble pour les mêmes raisons puisqu'il considérait que tout prétexte de louer une seule chambre, un seul meublé, tout l'immeuble lui appartenait. Donc à chaque fois que Madame se déplaçait pour essayer de faire visiter l'immeuble à d'autres locataires, Monsieur intervenait pour dissuader justement ces autres locataires de venir. Effectivement, le comportement de Monsieur faisait fuir les autres éventuels candidats à la location puisqu'il urinait et déféquait dans la baignoire de la salle de bain et dans l'évier de la cuisine. Comment voulez-vous après que la société immobilière trouve des

locataires ? Il fait comme bon lui semble. Il loue un meublé, il reçoit une résiliation de la part du propriétaire, il ne s'en va pas. Madame porte plainte à son encontre pour avoir reçu un coup de coude alors qu'elle a déjà les bras embarrassés, alors qu'elle est handicapée. Il ne défère pas aux convocations de police. Et j'apporterai une dernière précision. Si Monsieur n'est plus dans les lieux, ce n'est pas parce qu'il a décidé de quitter de lui-même les lieux. C'est parce que devant la multiplicité de ces plaintes, la police a

réussi à faire sortir Monsieur. Sinon, il serait... Si, si, Monsieur. Il serait encore dans les lieux. - Monsieur, vous aurez la parole en dernier. - Et Monsieur est parti, sauf erreur de ma part, à compter du 29 août 2022. Et ce même jour, ma cliente en a vomi. Tellement elle est stressée, elle était stressée par cette situation, et elle l'est encore, et Monsieur l'a confirmé à la barre, qu'il ne payait pas les loyers, donc ils se sont retrouvés avec une dette locative par rapport à cet ancien locataire, mais qui plus est,

des difficultés à louer le reste des meublés de l'immeuble, donc, aujourd'hui ils se trouvent en délicatesse par rapport à la banque, et doivent des milliers d'euros, mais ça, Monsieur, il n'entend pas, pour lui, c'est lui la victime. Moi, je ne suis pas du tout d'accord. Donc, c'est la raison pour laquelle aujourd'hui je vous demande de faire droit à la constitution partie civile de ma cliente et de lui octroyer 2 500 euros au titre de son préjudice moral, 2 500 euros au titre de son préjudice physique, outre l'article 475-1 à hauteur de 1 500 euros. -

Merci Maître. Musique Monsieur le procureur, vous avez la parole. - Je vous remercie Madame la présidente. Ce que je constate simplement, c'est que fort heureusement, tous les locataires qui sont confrontés à un contentieux locatif ne se retrouvent pas devant votre juridiction. Ce qui me laisse effectivement à penser qu'il y a certainement de la part de Monsieur une difficulté à gérer ses émotions dans un cadre effectivement conflictuel. J'entends que Monsieur a toujours contesté, et ça c'est absolument constant, les faits de violence qui lui sont reprochés. Je considère que vous disposez suffisamment

d'éléments pour entrer en voie de condamnation et déclarer Monsieur coupable des faits qui lui sont reprochés, puisque vous l'avez compris, pour ma part, je ne crois pas à la théorie du complot qui vous a été exposée par Monsieur. Donc, en répression, je vais vous demander de le condamner en tenant compte de sa situation telle qu'il vous l'a exposée, à savoir qu'il est chargé de mission. Il dispose donc de 2 100 euros de revenus. Donc moi, je vais vous demander une sanction financière, à savoir une amende contraventionnelle

à concurrence de 400 euros. - Merci, Monsieur le procureur. Approchez-vous, s'il vous plaît. Merci. La loi vous donne la parole en dernier. Que voulez-vous rajouter pour votre défense ? - Moi, j'ai entendu les positions de l'avocat, les positions du procureur. Après, chacun va dire ce qu'il veut. Mais le logement, je l'ai quitté et j'ai les clés. Je pourrais rentrer dans le logement. Mais je sais que je vais me retrouver là pour faits violents. Donc, je sais très bien que si je suis accusé de faits de violence, c'est la case prison. Et c'est justement

pour éviter tout ça que j'ai quitté le logement. Et maintenant, j'entends des positions qui me sidèrent. J'ai fait preuve de bonne foi pour éviter ça. Et là, on me reconnaît coupable. - Très bien. Bon. Le tribunal va suspendre l'audience pour délibérer, pour vous libérer, Maître. La décision sera rendue après la suspension d'audience. Vous pouvez attendre dans la salle. Musique - Vous pouvez vous rasseoir. Sonnette - L'audience est reprise, veuillez vous asseoir. Approchez, s'il vous plaît. Donc, Monsieur, par jugement contradictoire, ça veut dire

que vous êtes présent, Monsieur, vous êtes déclaré coupable des faits qui vous sont reprochés. Et en conséquence, vous condamne à une amende contraventionnelle de 100 euros, Monsieur. En outre, le tribunal reçoit la constitution de partie civile de Madame **** au titre de son préjudice corporel, déboute en fait, Madame, de ses demandes car il n'y a pas de lésions qui sont constatées en lien avec les faits allégués. Donc le tribunal vous déboute de vos demandes. Mais en revanche, au titre de son préjudice moral,

vous accorde 300 euros. Et au titre de l'article 475-1, 600 euros. Donc, Monsieur, vous avez été déclaré coupable. Le tribunal estime qu'il y a suffisamment d'éléments contre vous. Donc, vous êtes condamné à une amende contraventionnelle de 100 euros pour ces faits de violence, Monsieur. Outre les demandes de la constitution de partie civile, vous avez entendu. Ca sera 300 euros au titre du préjudice moral de la victime et 600 euros pour Madame l'avocat. Et en outre, vous allez être redevable de frais de procédure. h- Soixante-deux euros.

- Soixante-deux euros de frais de procédure, ça c'est un impôt, c'est une taxe, quand vous êtes déclaré coupable, vous avez 20 % si vous payez dans le mois. Après, ça sera taux plein. Vous disposez également d'un délai de dix jours pour interjeter appel si vous n'êtes pas satisfait de cette décision. D'accord, Monsieur ? Voilà. Au revoir, Monsieur. Alors, approchez s'il vous plaît. Par jugement contradictoire, le tribunal, après en avoir délibéré, vous déclare coupable des faits qui vous sont reprochés. En conséquence, vous condamne à une

amende contraventionnelle de 300 euros, dont 200 euros assortis d'un sursis, Madame. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ca veut dire qu'en fait, vous ne paierez que 100 euros, Madame. En revanche, vous avez 200 euros qui sont prononcés avec sursis. Ca veut dire que vous ne payez pas ces 200 euros si vous ne commettez pas d'autres faits dans un délai de cinq ans. - D'accord. - Très bien ? - Très bien. - Eh bien, on va prendre le dossier de Monsieur ****. Bonjour Monsieur. -

Bonjour. Monsieur le procureur. - Alors Monsieur, les faits commencent comme suit, c'est un individu qui dénonce des faits que deux personnes qui étaient dans une camionnette avaient déposé des déchets végétaux au bord d'une route, qu'il avait pris une photographie de votre camion. et de vous-même en train de décharger ces déchets végétaux. Et il avait transmis cette information à la police municipale, qui elle-même avait transmis cette information à la gendarmerie. Et donc très rapidement, on vous a retrouvé, Monsieur. Vous allez être auditionné, et vous allez indiquer, Monsieur,

votre métier, vous êtes paysagiste. Et vous allez reconnaître tout de suite les faits. Vous allez dire : "Oui, c'est vrai, j'ai déchargé, ces végétaux". Et vous allez dire qu'en fait, vous ne vouliez pas, car c'était trop loin, je crois, l'endroit où vous auriez dû les décharger ou vous ne vouliez pas y aller. C'est pourquoi vous l'avez fait au bord de la route. Et en fait, vous allez reconnaître que vous vous êtes fait rabrouer par cette personne. Et donc, vous avez effectivement, de votre plein gré, manifestement, ramassé les déchets

végétaux et vous êtes reparti. Et donc, qu'est-ce que vous nous dites aujourd'hui, Monsieur, devant ce tribunal, puisque vous avez fait opposition ? - Donc, bien sûr, je reconnais tout à fait ce qui s'est passé ce jour-là. J'ai bien effectivement mis deux poubelles d'herbe. J'appellerais pas ça une route, parce que vous avez comme un chemin où les tracteurs passent. Vous avez un champ de chaque côté. Je me suis arrêté vraiment proprement. J'ai mis ça dans le champ qui avait déjà poussé. Donc, c'est plus de l'herbe qui finit en compost. -

Oui... - Donc, suite à l'altercation avec cette personne qui m'a interpellé, j'ai tout de suite fait demi-tour avec le camion, j'ai été ramassé, j'ai évacué, etc. Voilà. - D'accord. Et si la personne n'était pas intervenue, qu'est-ce qui ce serait passé, Monsieur ? - Je pense que l'herbe est biodégradable dans un champ, donc c'est pas sur une route ou sur un parking. Après, je le dis et le redis, je reconnais tout à fait ma faute, mais ça aurait été biodégradé puisque c'est dans un champ. Je n'ai pas mis ça n'importe où. Ce n'était pas des gravats

ou des sacs classiques. - Mais alors, si tout le monde se comportait comme ça, Monsieur, qu'est-ce qui se passerait ? - Je suis d'accord avec vous. - Est-ce que vous avez, vous possédez un champ ? Est-ce que vous aimeriez qu'on vienne déposer des déchets végétaux alors qu'il y a des emplacements pour cela ? Je suis d'accord. - Pourquoi n'être pas allé à l'endroit qui était prévu à cet effet ? - Pour essayer de gagner cinq minutes. - Pour gagner cinq minutes ? - J'exagère, mais oui. - Et souvent, on

gagne aussi des amendes. - Exactement. - Et donc, avec le recul, qu'est-ce que vous en pensez ? - J'ai fait une erreur que je ne commettrai plus. - En tout cas, j'indique effectivement que la gendarmerie avait bien constaté que les déchets avaient été retirés. Et quelles sont vos demandes aujourd'hui, Monsieur, devant ce tribunal ? - Je trouve un peu onéreux le montant de l'amende pour deux poubelles d'herbe que... Je reconnais toujours la faute, mais que j'ai quand même ramassées et évacuées. Je trouve ça excessif. - On est d'accord, Monsieur, que si

vous n'aviez pas été surpris, vous n'auriez pas évacué ces déchets ? - Oui. - A votre avis, pourquoi les amendes sont onéreuses, en fait ? Parce que c'est une contravention de cinquième classe, vous savez. - Je pense que c'est pour faire comprendre aux gens la faute. - Alors, si vous contestez le montant, c'est par rapport à votre situation personnelle ou c'est par rapport aux faits en eux-mêmes ? - Surtout la situation personnelle, parce que bon, entre... ça s'est passé avant le COVID. Suite au COVID, j'ai perdu beaucoup, beaucoup d'activités de mon

entreprise. On va dire qu'il y a des mois où c'est plus ou moins élevé. Enfin, tout dépend de la demande, etc. Mais je n'ai pas de contrat fixe. C'est plus à la demande. On m'appelle. Je vous dis, suite au COVID, j'ai perdu beaucoup d'activités. Beaucoup, beaucoup d'activités, malheureusement. - Et pour l'année 2021, vous êtes venu avec des papiers, des déclarations d'impôts. Vous avez quelque chose ? - Malheureusement, non. Mais je crois, si je puis me permettre, que Monsieur le procureur, je crois qu'il a les documents. - J'ai versé des documents fiscaux dans le dossier du

tribunal. On y trouve ses derniers avis d'imposition avec des revenus. Il est mentionné que ces revenus sont de zéro. - C'est ça ? Oui ? - Ce qui est assez étonnant. - Comment vous expliquez ça ? - Pourquoi qui est assez étonnant ? - Parce que manifestement, vous aviez un chiffre d'affaires qui a été déclaré en 2021. - Oui. - A peu près de 68 000 et avec un résultat fiscal de 3 343. - Après, le chiffre d'affaires, ce n'est pas le bénéfice. - Oui, j'entends.

- Après, j'ai beaucoup de choses à payer. - Oui. - Comme tout le monde. Après, c'est le comptable qui fait mes déclarations, je ne vois pas pourquoi il s'est... J'ai jamais eu de problème. - D'accord. - C'est un chiffre d'affaires. Après, il y a des achats. Je pense que vous savez, il y a des achats de matériel, des achats de plantes. Après, ce qu'on gagne, nous, de net, c'est différent. - Donc aujourd'hui, elle en est où, votre société, là, Monsieur ? - Elle évolue tout doucement. - Ca veut dire quoi,

elle évolue tout doucement ? - Pour vous donner un exemple, après le COVID, j'ai perdu environ 50 %, comme je vous expliquais, de ma clientèle. Là, on va dire que j'ai récupéré peut-être dix pour cent, grosso modo. Parce que les gens se sont aperçus, suite au COVID, qu'ils pouvaient le faire eux-mêmes. - Oui. - Vous savez, tondre une pelouse, tailler des haies. - Enfin, à l'époque, on avait le temps. Là, on reprend l'activité, on a moins le temps. - Malheureusement, aujourd'hui, il y a beaucoup de gens en télétravail.

Donc, ils s'occupent, ils se défoulent un petit peu, si je puis me permettre, en faisant leur jardin eux-mêmes. - Donc, comment vous vous êtes rémunéré ? Vous avez un salaire ? - Un salaire entre 1 200 et 1 300 euros par mois. - D'accord. - En fonction des mois. C'est variable. - Vous êtes marié, vous avez des enfants ? - Oui, je suis marié, j'ai deux enfants. - Alors j'indique quand même, puisqu'on a attaqué votre personnalité, Monsieur n'a pas de casier judiciaire, il n'est pas connu

de la justice. Monsieur le procureur, avez-vous des questions sur les faits ou la personnalité de Monsieur ? - Oui, Monsieur, donc vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés. On est bien d'accord que le jour où vous avez commis les faits, c'était dans le cadre de votre activité professionnelle ? - Tout à fait. - Vous êtes un professionnel ? - Oui. - Depuis quand vous êtes professionnel ? - Depuis 2006. - Si je dis que vous ne manquez pas d'expérience, nous sommes d'accord ? <font

color="#FFFF00">- Tout à fait. - Bien. Donc vous saviez très bien que ces déchets devaient être déposés à la déchetterie ? - Je suis d'accord. - Donc, vous avez commis les faits en parfaite connaissance de causes. - Je les ai toujours reconnus. Je ne reviens pas là-dessus. - C'était une pratique régulière de votre part ? - Non. - Oui, parce que la question qui peut se poser, lorsqu'on a un professionnel qui est pris sur le fait, c'est de savoir, si c'est arrivé une fois, ou si finalement, c'est

un mode de fonctionnement ? C'est une question qu'on peut légitimement se poser. - Je suis d'accord. - Et qu'en pensez-vous ? - Non, je travaille avec une décharge, je... Je vide tous mes déchets dans une décharge. - D'accord. Simplement sur votre situation, donc vous avez fait état de votre situation financière. Alors moi, j'ai relevé une contradiction puisque vous avez une déclaration de chiffre d'affaires. Donc je vous remercie de me faire remarquer que le chiffre d'affaires n'est pas le bénéfice. J'avais intégré

cette notion. Par contre, il y a une incohérence entre le niveau de bénéfice qui ressort de vos déclarations et le report qui est fait sur votre feuille de déclaration d'impôt sur le revenu, car vous avez des revenus qui sont strictement égal à zéro. Donc, il y a manifestement une incohérence. Vous en pensez quoi ? - Après, c'est mon comptable qui gère tout, qui s'occupe des comptes. Moi, je donne mes papiers, mes tickets, c'est lui qui gère les comptes. - Ok. Vous êtes dirigeant de société depuis un certain temps.

- Oui. - Je pense qu'on a dû vous expliquer, sinon je vais quand même peut-être prendre la précaution de le faire. C'est que, les déclarations, ça relève de votre responsabilité. C'est-à-dire que si, par hasard, il arrivait que vous n'ayez pas déclaré un revenu intégral, c'est de votre responsabilité. Le comptable n'est pas comptable de votre comportement fiscal., - Je suis d'accord. - Voilà. - J'ai une dernière question à vous poser. En tant que professionnel, car vous l'êtes, savez-vous que l'une des sanctions qui

est prévue par le législateur, c'est la confiscation du véhicule ayant servi à l'infraction ? - Non, je ne savais pas. - Qu'est-ce que vous en pensez, Monsieur ? - Ca me compliquerait beaucoup la vie. - Oui. - Parce que j'ai qu'un camion pour travailler. Donc plus de travail. - C'est votre outil de travail. - Bien sûr. - Ca, vous ne le saviez pas ? - Non, non. - Maintenant, vous êtes pleinement informé de cette peine complémentaire que le tribunal est susceptible de prononcer. - Ok. - Pas

d'autres questions. - Eh bien écoutez, vous avez la parole pour vos réquisitions. - Merci Madame la présidente. Les faits qui sont reprochés à Monsieur sont reconnus. Ces faits sont parfaitement établis en procédure. Et finalement, ce dépôt sauvage de déchets vient illustrer un phénomène auquel est confronté le département de la Seine-et-Marne comme d'autres départements, à savoir de nombreux déchets qui sont déposés dans des lieux non autorisés et qui portent atteinte à l'environnement de nos concitoyens, ce qui a des conséquences importantes pour les collectivités territoriales parce qu'elles doivent

consacrer un budget important à l'enlèvement et ce, aux frais du contribuable. Alors là, ce n'est pas le cas puisque Monsieur a eu la bonne idée d'écouter le dénonciateur en enlevant les déchets qu'il avait posé de façon sauvage, mais les statistiques sont assez désagréables, en ce sens que la majorité des infractions à la matière se trouve classée sans suite, car on n'arrive pas à identifier les auteurs, sauf à disposer de l'exploitation d'une vidéosurveillance, d'un appareil, d'un piège photographique, ou de ce que je qualifierais de

facteur chance, bien souvent, les auteurs ne sont pas identifiés. C'est une infraction contraventionnelle de cinquième classe, pour laquelle, Monsieur encourt, je le rappelle, une amende d'un montant de 1 500 euros. Je vais vous demander de le déclarer coupable. En répression, je vais vous demander de tenir compte de sa personnalité. Monsieur n'est pas connu de la justice, il est inséré sur le plan professionnel, et a toujours travaillé. Et en répression, de le condamner à une peine d'amende de 700 euros. <font

color="#FFFF00">Peine d'amende qui, à mon sens, tient compte de sa personnalité et également de sa qualité de professionnel, Monsieur, parce que vous êtes un professionnel. - Merci, Monsieur le procureur. Monsieur, vous avez la parole en dernier. Voulez-vous rajouter quelque chose pour votre défense ? - Je pense qu'il y en a rajouté. Tout a été dit. - D'accord. Ecoutez, la décision sera rendue après la suspension d'audience et je suspends l'audience. Sonnette L'audience est reprise, veuillez vous asseoir. Alors, Monsieur, approchez, s'il vous plaît. <font

color="#FFFF00">Donc, par jugement contradictoire, aujourd'hui, vous êtes déclaré coupable des faits qui vous sont reprochés. Sachez que, pour la peine, Monsieur, le tribunal a pris en considération, bien évidemment, votre comportement au moment des faits, ainsi que votre situation personnelle, et en conséquence, vous condamne à une amende contraventionnelle de 700 euros, dont 500 euros avec sursis. Voilà, Monsieur. Musique - Une audience qui arrive plusieurs années après les faits. Des amendes qui tiennent compte de la situation financière du condamné. Pour analyser cette audience du tribunal de police de Meaux, deux invités.

Maître Isabelle Steyer, vous êtes avocat pénaliste au barreau de Paris et vous êtes spécialiste du droit des enfants et femmes victimes de violences. Patrick Mignot, vous êtes magistrat, vous avez été successivement substitut, procureur, président de tribunal judiciaire et vous êtes actuellement procureur adjoint à Lille. Tous ceux qui nous regardent doivent, à juste titre, s'interroger. On vient d'entendre des faits qui remontent à 2019, à 2020, pour une audience qui a eu lieu en décembre 2022. Attendre deux, trois ans pour juger des faits assez simples, c'est pas très raisonnable ? - Alors, c'est classique

par les temps qui courent, puisque nous avons quand même eu des confinements multiples et variés. Et donc, les tribunaux ont été fermés. On a des auditions de témoins dans ces dossiers-là. Je vois que dans l'affaire numéro deux, on a eu toute la location qui a dû être entendue. Donc, ce sont des affaires qui nécessitent quand même des investigations. On est devant un tribunal de police, la présomption d'innocence fonctionne également. - Elles ont quand même l'air assez simples, ces histoires. Il n'y a pas d'instruction. - Elles sont simples. Il y a souvent une audition de

témoins. On a l'audition de la victime. On a parfois un certificat médical. On avait aussi une affaire avec un certificat médical. Il y a des affaires plus ou moins difficiles. Et puis, il y a les délais de citation. Et parfois, on a des renvois parce que les gens travaillent. On voit que c'est une justice, finalement, de bon père de famille, j'ai envie de vous dire. - C'est ça, la lenteur de la justice, Monsieur Mignot ? - Alors, je dois dire, au tribunal de police, il y a quand même une spécificité, c'est que le délai de

prescription est d'un an seulement. Ce qui veut dire que c'est rare qu'on soit avec un tel décalage. Et il faut s'assurer, c'est le premier travail du magistrat, comme de l'avocat, s'assurer qu'il y a bien eu des actes interruptifs, parce que sinon, c'est l'extinction d'action publique. - Bon, ça c'est de la procédure. - Et oui, et c'estune réalité. Et pour le reste, en effet... il faut qu'il y ait eu des investigations qui aient été menées pour interrompre à chaque fois le délai de prescription. - Est-ce qu'il y a une valeur dissuasive d'une amende qui

arrive quand même plusieurs mois ou années après ? - Il y a une valeur dissuasive, je crois, de l'audience. On a vu ces gens qui arrivaient en ayant extrêmement peur. Ils me semblaient très angoissés. Ils n'avaient d'ailleurs pas préparé leur défense. Ils arrivaient pour la majeure partie sans avocat. Il n'y avait qu'une partie civile sans avocat. Aucun n'avait un avocat. Moi, je le vois assez rarement devant le tribunal de police, car les gens ont extrêmement peur, ne savent pas comment ça se passe. Il peut y avoir des amendes importantes qui peuvent être prononcées,

et il y a des avocats commis d'office et de permanence. Donc, ils ne savent pas qu'ils doivent parler d'eux et de leur situation financière, personnelle. D'ailleurs, quand on demande dans une deuxième partie du jugement : "Mais que faites-vous ?", on a un mot "gérante". On ne sait pas grand-chose de ces gens-là, qui n'arrivent pas avec des papiers, puisqu'ils ne sont pas défendus. - Même vécu ? - Même vécu, oui. Il y a beaucoup plus souvent d'avocats en défense présents dans ces dossiers. Les personnes sont présentes en personne, vraiment viennent à l'audience et on

sent qu'il y a une proximité, qu'il y a un intérêt. Pour eux, il y a un enjeu des deux côtés, tant victime que mise en cause. C'est leur affaire et il n'y a pas de petit dossier pour eux. Alors après, pour la sanction, c'est sûr qu'il n'y a qu'une peine d'amende possible à titre principal. Mais pour ces gens-là, 400, 500 ou 800 euros d'amende sur des petits budgets, c'est une sanction plus importante quasiment que trois mois d'emprisonnement avec sursis devant un tribunal correctionnel. - Il n'y a que des peines d'amende ? Parce que

à un moment... - Il peut y avoir des peines complémentaires. - Ca veut dire quoi ? - Concrètement, c'est des choses qui marquent les esprits et touchent chacun. C'est la suspension du permis de conduire pour certaines infractions, la suspension du permis de chasse ou de pêche, parce que le spectre des infractions est très large en matière contraventionnelle. Mais ça peut être, c'est d'ailleurs ce que le collègue disait à l'audience, la confiscation de l'objet ayant servi, en l'espèce, un véhicule. Imaginez ce que cela représente. Donc c'est dissuasif. - Ca arrive souvent ? - Et adapté. -

Non, je ne l'ai jamais vu. - La réalité... - C'est dans l'arsenal juridique, mais très peu appliqué ? - Sur la confiscation, pas sur les permis de chasse ou de pêche, pour des infractions spécifiques au code rural. Et croyez bien, dans nos provinces, c'est fréquent. - Ce que disait Maître Steyer tout à l'heure, c'est-à-dire qu'effectivement, on a l'impression qu'ils viennent, ils n'ont pas préparé, ils ont peur, ils ne savent pas parler d'eux. Pour le deuxième, par exemple, on lui renvoie son casier judiciaire à la face. - Alors c'est tout le travail, je dirais, de l'instruction

par le président d'audience, qui est de faire valoir tous ces éléments, de mettre en confiance, de faire oeuvre de pédagogie. d'expliquer exactement quels sont les enjeux, au-delà des éléments, je dirais, qui sont les pièces du dossier, et c'est aussi au procureur de faire comprendre, d'expliquer un peu les circonstances du passage à l'acte, pour aussi éviter qu'il y ait une réitération, tout simplement. C'est sûr qu'on voit des affaires qui paraissent banales mais qui sont le quotidien, c'est-à-dire, des violences suite à une altercation causé par un excès de vitesse, par une queue de poisson, parce qu'il y

a une place qui est prise sur un parking. Ce qu'il faut, c'est que le mis en cause prenne conscience que dans ces cas-là, il faut se maîtriser. - Par exemple, dans le premier dossier, la victime n'avait pas d'avocat. - Dégradation de véhicule. - C'est ça. Et la présidente, de façon extrêmement pédagogique, va expliquer à la victime ce qu'est la partie civile. En lui indiquant comment faire, à quoi ça sert, qu'on ne se constitue pas partie forcément pour avoir de l'argent, mais pour demander justice, pour une bonne application de la loi. Donc, le magistrat,

finalement... Je me disais, a une double casquette, de, évidemment, président du siège qui va devoir prononcer ou pas une peine, mais aussi, finalement, d'un effet de conseil. Et c'est en ce sens-là que je vous disais, c'est une juridiction de bon père de famille, parce qu'il faut à la fois juger, mais à la fois inviter les gens à se défendre, à s'exprimer, à s'expliquer et à donner tout ce que l'on a de soi. C'est quand même très particulier comme rôle. - Justement, à l'auteur de cette dégradation, elle dit : "Madame, c'est un peu de la délinquance."

Elle la traite de délinquant. Vous êtes d'accord ? - Pas du tout. Juridiquement, non. Puisqu'en effet, devant un tribunal de police, il n'y a que des contraventions. Donc c'est un contrevenant. Et certains, en effet, disent : "Mais je ne suis pas un délinquant." Ils ont raison. - C'est le choix des mots. - Ce mot ne vaut que devant le tribunal correctionnel. Alors chacun doit, en effet, mesurer la différence. - Et ils sentent... — Ce n'est pas de la provocation, mais c'est une façon de sensibiliser, un électrochoc, de dire à quelqu'un qu'il

est délinquant. - Oui, et puis c'est aussi, c'est vrai que c'est très culpabilisant, mais c'est aussi une façon de pousser l'autre à s'expliquer. Parce qu'il faut donner de soi dans un jugement. Je pense qu'il faut que le magistrat vous comprenne, comprenne votre histoire, comprenne votre vie, comprenne ce qui s'est passé à ce moment-là précis de votre vie, pour avoir un bon jugement. Et les gens ont peur de parler d'eux. Et on le voit dans cette affaire-là, les gens ne savent pas pourquoi ils sont passés à l'acte. Il y a même une espèce de valeur thérapeutique

de cette audience, où on pousse énormément à s'exprimer sur le pourquoi, du comment, le sens de la peine, le sens de la comparution, la valeur d'un procès, le fait qu'ils n'ont pas de casier judiciaire, deux sur trois, et qu'ils comparaissent pour la première fois devant un tribunal contraventionnel de police pour s'expliquer, donc, avec un procureur de la République, il va y avoir un procureur de la République qui se lève, qui va demander une peine contre soi. Ca fait extrêmement peur quand on est seul dans une juridiction. Là, c'est une juridiction qui est publique, donc c'est

dit devant tout le monde. Ce sera sur le casier judiciaire. Personne n'ayant pas d'avocat, demande à une dispense d'inscription du casier, par exemple. Il y a des choses qui pourraient être demandées, mais ils sont tout seuls, ils sont démunis et ils ne savent pas quoi faire. Donc, effectivement, il y a d'autant plus de peur qu'ils sont seuls, oui. - Hier, en préparant l'émission, vous m'avez dit que c'est l'exemple-même de la justice de proximité. - Très représen tatif. - Et vous m'avez même dit : "C'est un petit théâtre." - Oui,

absolument. C'est une justice de proximité. Et il est important que chacun y joue son rôle pleinement, avec un procès équitable, parce que c'est l'unique image qu'ils auront certainement de la justice. Et chacun doit être au rendez-vous. Même si l'enjeu paraît faible au regard de peine d'emprisonnement. Mais c'est leur dossier. Et c'est important d'un côté comme de l'autre. - Petite précision, ce n'est pas le cas des trois cas que nous venons de voir, il y a possibilité de faire appel. - Absolument. - Ce qui rallonge encore un peu plus les délais. - Mais

c'est l'exercice des voies de recours qui est tout à fait légitime, qui doit être rappelé par le président d'audience à la fin. Pour revenir au rôle de chacun, je crois qu'il appartient aussi, ça a été vu dans certaines affaires, que le procureur a un rôle particulier, puisque c'est lui qui est à l'origine de la poursuite, dans 95 % des cas. Et donc, c'est à lui de prouver que les éléments constitutifs du dossier sont réunis en l'espèce, pièce par pièce, de démontrer et de convaincre. S'il n'y a pas de conviction de culpabilité, c'est

la relaxe. Donc le rôle pédagogique est également essentiel, des deux côtés d'ailleurs. - Autre précision, on l'a dit tout à l'heure, c'est un juge, une juge unique, elle décide toute seule ? Il y a un petit pourparlers avec le procureur dans les couloirs ? - Aucun. D'ailleurs, c'est une garantie fondamentale, heureusement, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est l'indépendance et l'impartialité du juge. Il n'y a pas à avoir de collusion ou de partage avant l'audience. Les partis doivent être à armes égales et le ministère public

est de ce côté-là une partie, la partie poursuivante. Donc tout ceci serait déplacé et profondément inquiétant. - Et il doit décider dans l'instant ? - Il peut mettre en délibéré. Il est toujours possible quand il y a un doute, alors il peut délibérer ce qu'on appelle sur le siège, c'est-à-dire instantanément, se retirer quelques minutes ou plus pour plusieurs affaires et revenir, ou dans les affaires où vraiment il y a des arguments juridiques ou des éléments factuels nouveaux, prendre le temps de la réflexion et donner un délibéré qui en général est à un mois,

et à ce moment-là, les parties reviennent pour prendre connaissance de la décision que le juge doit expliciter, comme ça a été fait, c'est-à-dire donner exactement les raisons de la condamnation, du principe de la condamnation, et après, les raisons du choix de la peine et ses modalités. - On le rappelle, il s'agit de contraventions, donc d'amendes, mais ça peut aller jusqu'où ? - 1 500 euros et en récidive légale, 3 000. Avec une minoration possible de 20 % si la personne condamnée s'acquitte, que ce soit devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, dans le

mois qui suit la condamnation du montant de la somme due. Et donc c'est un avantage qui est accordé à ceux qui ont les moyens de pouvoir immédiatement s'acquitter de cette somme, comme des frais de justice. - Maître, cette condamnation du tribunal de police, elle peut être inscrite au casier judiciaire ? - Bien sûr, elle peut être inscrite au casier. Ou demander une dispense d'inscription au casier. C'est l'avocat qui fait la demande s'il y a l'avocat. D'où la nécessité d'être effectivement assisté. - Mais c'est le tribunal qui décide ? - C'est le tribunal qui

décide. Il faut effectivement des justificatifs pour démontrer que cela peut causer préjudice à la réinsertion d'une mise en cause. - Et c'est un peu dissuasif ? - C'est dissuasif, oui, parce que la notion de casier judiciaire, ça fait extrêmement peur. Avoir un casier, c'est déjà être vraiment fiché dans l'esprit des gens. On ne sait pas qu'il y a trois parties au casier judiciaire. Une partie qui est communiquée effectivement à l'institution judiciaire exclusivement, une partie qui est également communiquée à l'administration et une partie qui est communiquée à l'employeur. Donc, cette ventilation fait qu'on arrive finalement à

protéger les gens des condamnations les moins graves. Mais on peut aussi en demander une exclusion si la personne est fonctionnaire ou doit avoir un casier judiciaire complètement vierge. - Merci, pour votre éclairage. Merci aussi à tous les magistrats, avocats, greffiers et personnels de justice de nous avoir permis de réaliser cette immersion dans le tribunal de police de Meaux. Merci aussi à vous de nous avoir suivis. On se retrouve très vite pour un nouveau numéro de Justice en France. Bonsoir. Générique